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Développement de la charte

DEVELOPPEMENT DE LA CHARTE


à laquelle doivent adhérer les personnes inscrites à la formation AFFECT

SOMMAIRE

CHAPITRE I -  La personne du majeur vulnerable, sa relation avec son mandataire judiciaire à la protection
CHAPITE II – Les biens
CHAPITRE III – Relation avec les familles, les juges des tutelles et les greffes
CHAPITRE IV – Les règles administratives et fiscales relatives à son activité
CHAPITRE V – La formation, la tenue des dossiers

CHAPITRE I -  La personne du majeur vulnerable, sa relation avec son mandataire judiciaire à la protection juridique

Agissant soit en qualité de mandataire, soit en qualité de curateur, soit en qualité de gérant de tutelle, il doit :

  • s’accommoder des habitudes de vie du protégé, de sa philosophie d’existence,
  • être garant de son droit à l’intimité et à la confidentialité,
  • respecter obligation du secret professionnel,

 

En un mot respecter la vie privée du protégé, cette définition ressort de trois dispositions :

    a) la déclaration universelle des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (art 12) “nul ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ou d’atteinte à son honneur et à sa réputation.“
    b) la Convention Européenne des droits de l’homme (art 8) “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance“
    c) le code civil (art 9 - loi du 17 juillet 1970 “chacun a droit au respect de sa vie privée”
    Le Conseil Constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du “droit au secret de l’être”, mais refuse “le droit au secret de l’avoir” (réponse ministérielle - débat assemblée nationale du 20 juillet 1992).

    Il est à noter que le secret professionnel protège la personne et non l’administrateur prés des Tribunaux contre l’indiscrétion, le premier est seul titulaire du droit alors que le second en est simplement détenteur.

L’administrateur ne doit ni le transgresser sans autorisation, ni l’opposer par confort personnel. Il en résulte pour l’administrateur les obligations suivantes :

a) Ne pas faire des choix à la place du majeur, en cherchant à les lui imposer. Eviter les interdits tant que le budget est en équilibre, ne pas intervenir dans la manière dont s’alimente une personne sauf si elle met en péril sa vie, sur la façon coûteuse de se vêtir, sur l’achat de matériel sophistiqué, etc..., toutes ces questions ne se discutent pas avec le majeur, sauf si son budget et son devenir dans le temps en seraient mis en péril. Toujours tenir compte du passé du majeur vulnérable et prévoir son avenir.
b) Eviter de remettre en cause des dispositions prises antérieurement à la mesure, sauf si celles-ci mettent en péril le devenir de la personne ou sauf si la personne en exprime le désir.
c) Veiller au confort moral et physique, au bien être et à la sécurité de la personne protégée.
d) Faire preuve de laïcité, respecter les engagements philosophiques et religieux du majeur protégé, ne pas s’immiscer dans les engagements religieux ou militants de la personne, sauf à veiller à ce que ses engagements n’aliènent ni sa personne, ni ses biens.
e) Respecter le choix du praticien par le majeur, dans tous les domaines (santé, auxiliaire de vie, …).
f) Rester en contact avec les intervenants médicaux, prendre conseil auprès d’eux pour assurer le meilleur confort au majeur vulnérable.
g) Informer le majeur protégé autant de fois qu’il sera possible et nécessaire des décisions à prendre concernant sa personne, ne pas prendre de décision à son insu, la personne gardant un droit absolu à savoir.
h) Respecter dans la mesure du possible le maintien à domicile (conservation des repères affectifs, des habitudes nécessaires à l’équilibre de la personne), pour ce faire l’administrateur spécial doit utiliser tous les moyens sociaux et familiaux mis à sa disposition.
i) S’efforcer de répondre aux besoins du protégé et de satisfaire ses désirs, le laisser exprimer des choix et ses souhaits, en discuter avec lui.
j) Si besoin est, l’aider à accepter un placement en maison de retraite, se faire assister par le médecin, ne pas imposer.
k) Selon la mesure mise en place, donner communication à son protégé des comptes qu’il a tenus pour lui pendant une période donnée, calquée sur la remise des comptes au Greffe.
l) Ne pas accéder au domicile du majeur protégé en son absence sans son accord.
m) Visiter ponctuellement ou périodiquement le majeur protégé.
n) Accompagner dans la mesure du possible le majeur protégé dans un mouvement de resocialisation.
o) En cas de défaillance de la famille, laisser au majeur sa dignité jusqu’au bout de sa vie, lui assurer la mise en place de ses obsèques.

CHAPITE II – Les biens

Les obligations du mandataire sont principalement les suivantes :

a) Prendre toutes dispositions afin que le majeur protégé ait selon ses ressources la possibilité d’avoir un pécule dont il disposera seul.
b) Remplir toutes les formalités relatives à la mise en place de tous dossiers sociaux.
c) Agir avec civisme par rapport à l’aide sociale ou à toutes aides dont le majeur protégé aurait pu ou pourrait bénéficier par dérogation à ses droits.
d) Etre attentif aux renseignements fournis en vue de l’obtention de toute aide (immeuble donné avec ou sans versement de rente viagère – immeuble loué – immeuble vacant – avoirs en banque ou en établissements financiers – revenus fonciers ou de titres, salaires, rente, retraite, etc …).
e) Faire tous placements financiers dans le seul intérêt du protégé en excluant tout intérêt personnel.
f) Prendre toutes décisions concernant son patrimoine (vente, donation, etc...) dans l’intérêt du majeur en se gardant de tout intérêt personnel.
g) S’entourer du conseil de tous professionnels reconnus et intègres.
h) S’interdire tous actes personnels entre lui et la personne protégée, entre la personne protégée et toutes personnes, parents ou alliés du mandataire à la protection.
i) L’administrateur spécial agissant en qualité de gérant de tutelle doit gérer en bon père de famille, il aura non seulement une obligation de résultat mais aussi une obligation de moyens. La gestion de bon père de famille ne s’entend pas de la même façon selon que le majeur travaille ou pas. Pour le majeur qui travaille et qui perçoit son salaire, la libre disposition de son salaire ou d’une partie de son salaire peut être un facteur de mobilisation à son insertion sociale. Dans ce cas, il faudra que l’administrateur sache alerter le juge sur la directive à prendre concernant  les salaires. Il est rappelé ce qui est dit ci-dessus, pour gérer en bon père de famille, l’administrateur spécial désigné doit s’inspirer du temps passé, des souvenirs, des expériences du majeur ; est observé que la situation des mineurs et celle des majeurs n’est pas assimilable d’un point de vue pratique, mais que les textes qui régissent les mineurs sont applicables aux majeurs protégés.
j) La gestion doit être prévoyante, active, sage et constante, selon la volonté réelle ou présumée du majeur s’il avait été capable et avisé (article 450 du CC).
k) La gestion patrimoniale des majeurs protégés doit être dynamique, personnalisée avisée, rigoureuse, active mais prudente.
l) L’administrateur spécial désigné ne doit pas rester passif devant le patrimoine de son protégé, il doit être soucieux des erreurs d’opportunité qui pourraient lui être opposées ; il doit être conscient qu’aujourd’hui la gestion en bon père de famille suppose une obligation de résultat autant qu’une obligation de moyen. Disposant d’une marge importante d’autonomie dans la décision, il engage réellement sa responsabilité, il peut voir sa responsabilité juridique engagée : pour irrespect des procédures d’autorisation judiciaire, accomplissement d’actes interdits, détournement, conservatisme coûteux (conservation de fonds, de titres, de biens immobiliers), inertie dommageable, risque de placements désastreux, auxiliaires mal choisis, requêtes mal renseignées, oppositions d’intérêt négligées, transports et garde de bijoux, de fonds, ou de tous biens précieux personnels au majeurs ceci le plus souvent pendant un délai assez bref, notamment lors de la prise en charge par l’administrateur spécial, de biens au moment de l’inventaire en attendant de les remettre  à la famille, dans un coffre ou en lieu sûr, conservation à son domicile ou à son bureau de documents et papiers personnels, de bijoux, de fonds ou de tous biens précieux, appartenant  au majeur.
m) L’erreur de fait ou de droit, d’omission, de négligence ou d’inexactitude commise par l’administrateur spécial, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, doit s’appliquer également à ses collaborateurs ou préposés.

CHAPITRE III – Relation avec les familles, les juges des tutelles et les greffes

A ) avec les familles :

L’administrateur spécial doit s’attacher à respecter tous les liens familiaux du majeur, et dans la mesure du possible les rétablir s’ils sont rompus, afin que le majeur protégé retrouve ses repères filiaux et familiaux.
Concernant la personne et les biens :

  • respecter le passé et prévoir l’avenir,
  • mener toute action dans le seul intérêt du majeur en excluant l’intérêt de la famille, des amis, celui des divers intervenants et bien entendu celui de l’administrateur.

 

B) avec les juges des tutelles :

L’administrateur spécial doit :

  • Signaler au juge toute anomalie de fonctionnement du dossier.
  • Présenter des requêtes clairement rédigées et rendre compte au juge.
  • Présenter à la date anniversaire du jugement ou de l’ordonnance l’ayant désigné un compte de gestion, un bilan de situation mis a jour contenant un rapport de mission sur l’exercice, avec des objectifs à réaliser, ainsi qu’un état de frais en appliquant le tarif résultant des textes relatifs à ses missions, assorti de divers remboursements et vacations spécifiques à chaque magistrat.   
  • Prélever les fonds à provenir des états de frais, après que l’ordonnance de taxe lui soit parvenue.

 

C) avec les greffes et leurs secrétariat :

Le greffier, et son secrétariat, tiennent un rôle important dans la vie du dossier d’un majeur protégé. Sollicités en permanence et au quotidien par les protégés, les représentants légaux, les familles, les proches, les divers intervenants, ils assurent un rôle important d’accompagnement juridique et social des mesures, mais en tout état de cause il faut éviter d’encombrer les greffes de demandes non indispensables.

Dans ces conditions, les obligations de l’administrateur spécial sont les suivantes :

  • Avoir une formation professionnelle suffisante lui permettant de consulter le Greffe pour des questions essentielles au dossier et non pour des questions pratiques et de terrain,
  • Servir au quotidien d’interface entre la famille, les tiers, le personnel de soins, tous les intervenants et le Tribunal,
  • Présenter des comptes aux dates anniversaires des jugements, sans que le greffe ait à le lui rappeler.

 

CHAPITRE IV – Les règles administratives et fiscales relatives à son activité:

Règles administratives que le mandataire à la protection juridique doit accepter et y adhérer.

  • Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’exercice de ses missions. Ce risque devant être couvert le temps de la mesure et pendant le délai de prescriptions (5 ans après la fin de la mission) articles 475  - 2278 du CC.
  • Exercer son activité dans le cadre des règles administratives et fiscales fixées par les textes afin de garantir son action au regard notamment des biens du majeur, étant rappelé :

o    que les missions concernent des biens et des fonds de tiers,
o    qu’aucune  profession ayant la charge de la gestion de biens de tiers n’est exclue de déclarations administratives ou fiscales,
o    que la reconnaissance de cette mission par les instances juridiques, les familles, tout le public en général, passe obligatoirement par une identification administrative et fiscale, qui est une garantie du sérieux de la fonction de mandataire à la protection juridique.

CHAPITRE V – La formation , la tenue des dossiers

L’administrateur spécial conscient de ses responsabilités s’oblige à :

a)    une mise à jour permanente de ses connaissances, au moyen :

  • de bulletins d’information,
  • de sessions de formation sur des thèmes précis.

 

b)    La mise en place d’une aide à la gestion de patrimoine et à la tenue d’une comptabilité.

Cette charte été déposée le 1er mai 2002, au rang des minutes de  Maître SERGE ALLORY – notaire – 13 rue de la libération – 24130 LA FORCE