Formation DU 2009/2010
UNIVERSITÉ PARIS 12 Val de Marne
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention "mesure judiciaire à la protection des majeurs"
Infos pratiques
Adresse de la faculté :
83‑85, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRÉTEIL
Le Diplôme universitaire de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les personnes souhaitant exercer, à titre individuel, la nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs doivent être inscrites sur une liste départementale établie par le préfet, sur avis conforme du procureur de la République. L’inscription est subordonnée à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle fixées par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Les opérateurs intervenant dans le cadre des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi que les préposés des établissements hébergeant des majeurs, sont soumis aux mêmes exigences de formation. L’irrespect des conditions d’exercice de la profession est constitutif d’un délit puni, s’agissant des personnes physiques, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La réforme accorde aux administrateurs spéciaux et aux préposés d’établissement un délai allant jusqu’au 1er janvier 2012 pour se conformer aux exigences de formation.
Le Diplôme universitaire de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispense, en partenariat avec l’AFFECT, la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ». Il est sanctionné par la délivrance d’un diplôme de l’Université Paris 12 et de ce certificat.
Je suis très heureuse de vous accueillir dans notre établissement et vous souhaite une excellente année universitaire.
Mai 2009
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Généralités et objectifs
Le Diplôme universitaire de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivre, en un an, la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ». Il propose une formation tout à la fois juridique, sociale, médico-sociale, comptable, financière et budgétaire, intégrant pratique et déontologie professionnelles, en vue de l’exercice d’une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et mandat de protection future).
Le DU s’adresse, au titre de la formation initiale, aux étudiants titulaires d’une première année de master en droit et, au titre de la formation continue, aux personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +2) ou justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Les candidats qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d’État aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial sont dispensées des conditions de diplômes requises à l’entrée au DU, sous réserve de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans la fonction.
Les participants à la formation peuvent bénéficier de dispenses et d’allègements de formation dans les conditions fixées par l’arrêté du 2 janvier 2009.
PRESENTATION ET CONTENU DE LA FORMATION
Consulter la brochure du DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le site de l'université de Paris XII