Association Française de Formation et d'Etude des Curatelles et des Tutelles

MONTANT DU SMIC

Le montant horaire du SMIC, des garanties mensuelles de rémunérations et du minimum garanti au 1er juillet 2009 s'élève à la somme brute  de 8.82 € de l'heure, soit : 1 337,70 € pour 151.67 h

AAH

Allocation Adulte Handicapé  montant mensuel depuis le 1er septembre 2009: 681,63 euros
Majoration pour la vie autonome montant mensuel : 109,06 euros
Complément AAH montant mensuel : 100.49 euros
Garantie de ressource, montant mensuel : 179.31 euros
Le décret 2006-1821 du 23 décembre 2006 , fixe à compter du 1er septembre 2009,  le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées à 860,94 euros (681,63 €+179.31 € = 860,94 €)

PLAFOND DE RESSOURCES pour l'attribution de L’AAH

La revalorisation du plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation adulte handicapée au 1er septembre 2009 s'établit ainsi :

PLAFOND DE RESSOURCES POUR LA CMU

Toute personne dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil peut bénéficier de la couverture maladie universelle, laquelle garantit une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie (affiliation obligatoire à un régime de base de la sécurité sociale) . Les bénéficiaires de la CMU restent redevables d’une cotisation dès lors que leurs ressources dépassent un plafond fixé 8 774 €, du 01/10/08au 30/09/09
La cotisation est alors fixée à 8% du montant des revenus excédant ce plafond, elle est calculée sur la base des revenus perçus l’année civile précédente.  Les bénéficiaire de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.

PLAFOND DE RESSOURCES POUR BENEFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Au 1er janvier 2010 :   915 euros mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100%
                                 1 372 euros mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle

REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Pour être exonéré de la redevance audiovisuelle, il faut être âgé de 65 ans au moins au 1er janvier de l’année et n’avoir été imposable ni au titre de l’impôt sur le revenu, ni au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune au cours de l’année n-2

CHARGES LOCATIVES

Un propriétaire ne peut pas réclamer tout ou partie du coût de dératisation à son locataire (cour de cassation civ.3E, du 290102, pourvoi 99-17-042)

Fiscalité DU CONTRAT Obsèques.

Les contrats d’assurance obsèques ont le même régime fiscal que les contrats d’assurance vie. Les primes versées avant 70 ans sont exonérées de droit de succession.

ATTENTION, la prime versée après 70 ans sur un contrat obsèques sera au moment de la succession ajoutée aux primes versées sur les autres contrats conclus. L’exonération pour l’ensemble des contrats quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés ne joue qu’à hauteur de 30500 €.

AIDES SOCIALES Récupérables.

Allocation compensatrice pour tierce personne : elle est récupérable sur la succession, sauf si les héritiers sont : son conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée, »abattement (760 €) et seuil (46000 €), se rapprocher du conseil régional pour obtenir les sommes exactes ».

L’allocation compensatrice est également récupérable sur les légataires à titre particulier et les donataires (donation après la demande d’aide ou dans les 10 années précédentes) cette récupération se fait sans abattement et sans seuil.

Aides à domicile (portage des repas, aides ménagères) Elles sont récupérables sur la succession, ainsi que sur les légataires et les donataires, avec les mêmes règles d’abattement et de seuil que ci dessus.

S’ajoute une autre notion le « retour à meilleur fortune » dans ce cas elles sont récupérables.

Aide à l’hébergement en établissement : Elle est récupérable sans abattement et sans seuil. Elle est également récupérable en cas de retour à meilleure fortune.

Allocation supplémentaire (ex FNS) : Elle est récupérable sans abattement avec un seuil fixé à 39 000 €, mais seulement sur la partie de l’actif dépassant ce chiffre.

Forfait journalier hospitalier : Il est récupérable sur la succession (abattement de 760 € et un seuil de 46000 €) ainsi que sur les légataires et les donataires (sans abattement et sans seuil). Il est également récupérable en cas de retour à meilleure fortune.

Aide Personnalisée à l’Autonomie : le montant de l’APA dépend des revenus du bénéficiaire, de son degré de dépendance, mais aussi de son lieu de vie : à domicile ou en établissement. L’APA n’est pas cumulable avec notamment l’allocation compensatrice pour tierce personne – l’allocation de services ménagers – ou toute autre aide en nature versée par le conseil général au titre de l’aide sociale accordée sous forme d’heures d’aide ménagère.

RETRAITES

Si la caisse de retraite sert une allocation supplémentaire ou une prestation dont le montant est conditionné par le niveau de ressources, il faut lui indiquer spontanément les changements intervenus ainsi que le détail des nouvelles ressources (les caisses ne demandent pas toujours et ne sont pas obligées de demander les changements intervenus) les sommes indûment perçues peuvent faire l’objet de restitution de l’indu et dans certains cas de contentieux.

Chiffres de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) ou Allocation au Vieux Travailleur Non Salarié (AVTNS) au 1 septembre 2008 :

Conditions de ressources :
       - plafond par an pour une personne :    8 309,27 euros
       - plafond per an pour un couple        : 13  765,73 euros
Montant annuel de l’AVTS :
       - allocation principale : 3 153,30 euros
       - plus éventuellement majoration pour conjoint à charge et majoration pour enfant
Allocation supplémentaire (ex FNS)
       - montant annuel pour une personne : 4 475.49 euros 
       - montant annuel pour un couple        : 7 385.22 euros.

IMPOTS SUR LE REVENU

 

Le barème d'imposition pour 2008

VALEUR FISCALE DE L’USUFRUIT ET DE LA NUE PROPRIETE AU 1ER JANVIER 2004

SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE 

Décret DU 11 SEPTEMBRE 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi..Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d’insertion pour un allocataire, soit au 1^er janvier 2010 : 460.09 euros

Au 1^er janvier 2010- Détermination du salaire cessible ou saisissable

(1) Montants à majorer de 1 310 € par enfant à charge 

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