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Mesure de protection

 

LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS


Une première mesure provisoire « LA SAUVEGARDE DE JUSTICE »

  • La sauvegarde de justice est toujours une mesure provisoire, qui n’entraîne ni assistance ni représentation. Ce régime ouvre l’action en réduction ou en rescision. Cette mesure est destinée à protéger des personnes malades ou handicapées sans les priver de leur capacité. Ce régime provisoire est destiné à bénéficier d’un non lieu ou à s’ouvrir sur un régime adapté à la situation.
  • La sauvegarde de justice peut ou non être assortie d’un mandat. La désignation d’un mandataire est prise par le juge. Le mandataire désigné devra faire les actes définis au mandat, qui sont aujourd’hui des actes d’administration et des actes conservatoire et dans certains cas des actes de disposition un mandat sur protection future pourra être conlu (voir actualité).
  • Si un mandat sur protection future a été pris, il s’impose au juge.


Une mesure de conseil et d’assistance « LA CURATELLE »

  • La curatelle est une mesure qui concerne le majeur frappé d’une incapacité partielle. Le pivot de la mesure est le curateur. Le juge n’a pas à intervenir dans la gestion du patrimoine et son intervention ne sera qu’exceptionnelle (notamment pour les actes de disposition concernant le logement).
  • Dans le cadre de la réforme c’est à titre subsidiaire que le juge peut recourir aux mandataires professionnels ; le juge donne toujours la priorité à la famille. La notion de famille s’élargit (voir actualité).
  • Le juge a la faculté d’étendre ou de restreindre la capacité du majeur. On parle alors de curatelle allégée.
  • A cette règle s’ajoute la curatelle spéciale de l’article 472 du code civil qui donne des pouvoirs au curateur concernant la perception des revenus, on parle alors de curatelle renforcée.


Une mesure de représentation «  LA TUTELLE »

Trois formes d’exercice de la tutelle :
La tutelle complète avec conseil de famille,
L’administration légale sous contrôle judiciaire (forme familiale),
La gérance de tutelle : désignation d’un tiers étranger à la famille.

  • La tutelle est la mesure d’incapacité la plus grave. Elle instaure un régime de représentation. Le représentant désigné agira à la place du majeur qui est frappé sous ce régime d’une incapacité civile. Cette mesure est appliquée aux formes les plus profondes de l’altération des facultés mentales.
  • La volonté de la personne protégée doit s’exprimer autant qu’il est possible, lorsqu’il s’agit notamment de préserver son cadre de vie, son intégrité physique ou morale sa vie privée.
  • La personne désignée pour exercer la mesure sera habilitée à faire seule les actes conservatoires,  les actes d’administration ; quant auxl actes de disposition ils devront être faits selon la forme de la mesure : soit avec l’autorisation du conseil de famille soit avec l’autorisation du juge.